CGV & RGPD
Préambule
La SRL PATERNOSTRE est enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise suivant : 0477.193.874.
Le Cabinet de consultance est spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale.
Les services proposés – information, conseil, négociation et conciliation – s’inscrivent dans une démarche amiable de gestion des conflits, en dehors de toute procédure judiciaire.
Les Consultants s’engagent, dans l’exercice des prestations confiées, à respecter strictement le secret professionnel.
Les prestations convenues avec le client sont effectuées conformément à nos conditions générales de vente. Préalablement à l’exécution de la mission confiée, le client reçoit toutes les explications relatives aux services proposés par le consultant et marque expressément son accord en pleine connaissance de cause sur les conditions générales de vente transmises à cette occasion.
Protection des données à caractère personnel
LA SRL PATERNOSTRE est soucieuse de la protection des données à caractère personnel et s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général pour la protection des données.
1. Afin de mener à bien la ou les mission(s) confiée(s), la SRL PATERNOSTRE dispose de données personnelles appartenant au client. La ou les missions confiées s’exercent sur la base du mandat donné au consultant portant sur l’information, le conseil, la négociation et la conciliation pour le compte du client conformément aux conditions générales de vente.
2. La SRL PATERNOSTRE veille à utiliser ces données de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et tant que le service pour lequel elles ont été collectées existe.
3. A moins que le secret professionnel s’y oppose ou qu’une disposition légale en vigueur en Belgique ne l’autorise pas, le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données personnelles, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement. Dans le cas où le client a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, il peut la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’exercice de la mission confiée conformément aux conditions générales de vente.
4. Les données sont stockées pendant l’exercice de la ou des mission(s) confiée(s) et, après clôture du dossier, pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin des prestations du consultant.
5. Conformément à ce qui précède et hormis s’il est nécessaire de communiquer des données à caractère personnel à des personnes ou entreprises dont l’intervention en tant que tiers prestataires de services pour le compte et sous le contrôle du responsable est requise aux fins précitées, la SRL PATERNOSTRE ne transmet pas les données à caractère personnel collectées dans ce cadre, ni ne les vend, les loue ou les échange avec une quelconque organisation ou entité à moins d’en avoir informé au préalable les Clients et avoir reçu explicitement leurs consentements ou à moins que la loi ne l’exige.
6. La SRL PATERNOSTRE prend les mesures nécessaires afin de garantir une bonne gestion de son site internet et de son système informatique.
7. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la SRL PATERNOSTRE, dont le siège social est établi Rue du Chemin de Fer, 17 à 5537 Anhée, représentée par Madame Marie-Caroline PATERNOSTRE, Consultante, joignable au + 32 (0)498 04 26 89.
8. Une réclamation peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse contact@apd-gba.be ou par téléphone au + 32 (0)2 274 48 00 ou + 32 (0)2 274 48 35.